Une loi qui place les personnes en situation de vulnérabilité au centre des préoccupations

La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (projet de loi n° 18) a été adoptée le 2 juin 2020 et est entrée en vigueur le 1er novembre dernier.

Quelle est cette loi?

Elle représente une belle et grande avancée pour les personnes en situation de vulnérabilité ainsi que leurs proches puisqu’elle est axée sur les forces de ces personnes et non sur leurs limitations. Elle tient compte ainsi de leurs facultés, de leurs volontés et de leurs préférences en valorisant leur autonomie et l’exercice de leurs droits.

Quels sont les changements?

Cette loi :

offre une meilleure protection aux personnes et au patrimoine;
simplifie le régime de protection en mettant l’accent sur la modulation des tutelles;
introduit de nouveaux concepts, dont l’assistance et la représentation temporaire.

De plus, le Curateur public tient maintenant un registre public des personnes assistées ou inaptes.

Modulation de la tutelle

Auparavant, on comptait 3 régimes de protection, soit la tutelle, la curatelle et le conseiller au majeur. Dorénavant, seule la tutelle continuera d’exister, et elle sera modulable. Cela permettra de mieux l’adapter aux besoins de chaque personne au fur et à mesure de l’évolution de sa situation.

Le tribunal devra déterminer les éléments suivants en fonction de la situation de chaque personne :

son degré d’autonomie (le tuteur gère les biens, veille au bien-être ou fait les deux);
les actes qu’elle accomplira seule, par exemple :

signer ou cosigner un bail,
acquérir des biens,
choisir son logement,
gérer ses dépenses,
choisir ses fréquentations;

les délais auxquels les évaluations médicales et psychosociales devront être refaites.

Régime de tutelle et mandat de protection

Contrairement à l’administration par mandat de protection, le Curateur public doit être consulté pour de nombreuses démarches lors de l’application d’un régime de tutelle.

Par ailleurs, avec l’ouverture d’un régime de tutelle et lorsqu’il n’y a pas de mandat de protection, il faut demander l’autorisation au tribunal pour vendre un immeuble. Cela implique temps et dépenses financières, contrairement à un mandat de protection où la pleine administration est permise.

Bonification du mandat de protection

Afin de mieux protéger les droits de la personne en situation de vulnérabilité, le mandataire, même si c’est le conjoint, aura l’obligation de faire des redditions de comptes périodiques à un tiers. Par ailleurs, pour les mandats qui ont été faits avant l’entrée en vigueur de la loi et qui ne prévoyaient aucune reddition de compte, une personne sera désignée pour recevoir le compte rendu lors de l’homologation du mandat.

Ajout de la mesure d’assistance

Cette mesure permettra à une personne vivant une difficulté d’être aidée dans certaines situations par 1 ou 2 assistants de son choix.

Elle comporte de nombreux avantages :

Plus besoin de l’intervention du tribunal.
Plus besoin de faire une évaluation médicale ou psychosociale.
Une seule démarche est nécessaire pour faire reconnaître un assistant.

Ajout de la représentation temporaire

Cette représentation permet à un proche d’accomplir un acte précis pour un temps limité au nom d’une personne inapte. Lorsque l’acte aura été accompli, la représentation temporaire prendra fin et cette personne retrouvera l’exercice de tous ses droits.

Des questions?

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité » sur le site du Curateur public.

Vous pouvez aussi me contacter par courriel ou planifier un appel découverte dès maintenant. C’est avec plaisir que je vous aiderai à maximiser les avantages de cette loi selon votre dossier personnel.