Le fait de devenir inapte à administrer ses biens ou à prendre soin de soi-même peut malheureusement survenir en raison d’un accident ou d’une maladie, peut être de courte ou de longue durée, et peut survenir à tout âge.
La loi prévoit divers régimes pour protéger les personnes inaptes. Ces régimes – curatelle, tutelle au majeur, conseiller – tiennent compte, notamment, du degré d’inaptitude, partielle ou totale, et de son caractère temporaire ou permanent.
Sachez cependant qu’il est aujourd’hui possible de planifier vous-même « votre régime de protection ». En effet, alors que vous êtes en pleine possession de tous vos moyens, vous pouvez nommer la ou les personnes qui s’occuperont de vous et de vos biens advenant votre inaptitude.
Le mandat présente de nombreux avantages et une grande souplesse. Il vous permet de moduler, de nuancer et d’adapter les pouvoirs de votre ou de vos mandataires en fonction de votre situation particulière, familiale et financière.
Par exemple, sur les conseils de votre notaire, vous pourriez :
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- Prévoir que votre conjoint et vos enfants mineurs ou aux études ont droit, à même vos biens, à des frais de subsistance et qu’ils auront la jouissance de votre résidence, vos meubles, votre véhicule automobile, etc.
- Exprimer votre volonté en ce qui a trait aux soins qui vous seront prodigués, aux traitements médicaux, à l’acharnement thérapeutique, etc.
- Désigner des mandataires différents pour administrer vos biens personnels, pour gérer votre entreprise et pour s’occuper de votre personne.
- Nommer un tuteur à vos enfants mineurs.
- Prévoir la forme, la fréquence et les modalités des redditions de compte auxquelles sera tenu votre mandataire, ce qui permettra la transmission d’informations et une surveillance du représentant.
- Prévoir que votre mandataire devra solliciter votre opinion pour toute décision concernant vos biens ou votre personne tant que vous serez en mesure d’exprimer vos préférences.
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Si vous n’avez pas de mandat de protection et que vous êtes déclaré inapte, c’est un tribunal qui nommera la personne responsable de s’occuper de vous et de vos biens. Il déterminera aussi la façon dont cette personne devra prendre les décisions qui vous concernent. De plus, toutes les décisions et les actions de cette personne seront soumises à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d’un conseil de tutelle. Un conseil de tutelle est généralement formé de trois personnes qui font partie de votre entourage. Elles sont désignées par un tribunal. Ces démarches administratives et judiciaires peuvent entraîner des délais plus longs et des frais beaucoup plus élevés que ceux liés à la préparation d’un mandat de protection par un notaire.
Les mêmes démarches peuvent être nécessaires si votre mandat est incomplet.
Pour que vous puissiez bénéficier de toute la souplesse qu’un mandat de protection procure (anciennement appelé mandat en prévision de l’inaptitude), en utilisant une rédaction claire.
De plus, je conserverai ce précieux document dans ma voûte, lequel ne pourra ainsi pas être modifié ou détruit, et inscrirai au registre de la Chambre des notaires un avis qui permettra de retracer votre mandat rapidement au besoin.
Notaire pratiquant depuis plus de douze années en droit immobilier, droit familial, droit corporatif, droit successoral.