Mandat de protection, la prise d’effet ?

Un mandat de protection vise à protéger les intérêts d’une personne inapte et de sa famille.

Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même.

Un tel mandat doit généralement être respecté puisqu’il contient les volontés de cette personne sur les décisions qui doivent être prises à son sujet, par exemple :

• • • Le nom, les pouvoirs et les responsabilités des mandataires qu’elle a choisis, c’est-à-dire des personnes responsables de prendre des décisions pour elle;
    • Les soins qu’elle accepte de recevoir et l’endroit où elle souhaite être hébergée;
    • La façon dont ses biens, son argent et ses dettes doivent être gérés;
    • Le tuteur à nommer pour ses enfants mineurs; et
    • La gestion de son entreprise, le cas échéant.

Lorsque l’inaptitude survient, la procuration cesse généralement de s’appliquer, et afin de donner plein effet et pour pouvoir utiliser le mandat, il faudra alors le faire homologuer par le tribunal qui analysera alors si le mandat est valide (c’est-à-dire s’il répond aux exigences prévues par la loi) et complet (si le tribunal doit rendre des décisions complémentaires à celles énoncées dans le mandat pour que la personne déclarée inapte soit adéquatement prise en charge), si la personne doit être déclarée inapte et son degré d’inaptitude, si le mandataire désigné dans le mandat peut assumer ses responsabilités, et si le mandat doit être homologué en totalité ou en partie.

Afin d’obtenir l’homologation du mandat, je vous accompagnerai en rédigeant la demande d’homologation qui doit être présentée au tribunal. Je m’occuperai de préparer votre dossier pour le tribunal et vous informerai de son avancement à chaque étape du processus, soit :

• • • Préparer la demande d’homologation du mandat de protection de la personne considérée comme inapte;
    • Faire une recherche aux registres des mandats de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec afin de donner effet au dernier mandat fait par la personne inapte;
    • Recueillir les déclarations sous serment nécessaires pour présenter cette demande;
    • Ouvrir un dossier auprès du tribunal;
    • Aviser par écrit les personnes qui doivent, selon la loi, être informées de la situation (entre autres, la personne considérée comme inapte, un membre de sa famille immédiate, la personne nommée comme mandataire et le Curateur public);
    • Interroger ou faire interroger la personne inapte de la façon prévue par la loi;
    • Soumettre le dossier au tribunal.

Suite à l’homologation du mandat, le mandataire devra respecter ses devoirs prévus aux termes du mandat et ne pourra pas prendre l’argent qu’il administre pour ses fins personnelles. D’ailleurs, la conduite et l’administration du mandataire peuvent être surveillées, notamment pour prévenir les abus. Le mandat de protection peut prévoir la façon dont le mandataire sera surveillé ou restreindre certains de ses pouvoirs. Par exemple, le mandataire peut être obligé de rendre des comptes à des personnes nommées dans le mandat. Par ailleurs, le Curateur public peut enquêter et intervenir lorsqu’un citoyen dénonce un abus ou le non-respect du mandat.

Il me fera plaisir de vous guider et effectuer les démarches requises pour que le mandat de protection prenne effet dans le meilleur intérêt de la personne inapte.